ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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FLÉCHER L’ÉPARGNE NON CENTRALISÉE VERS LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DÉFENSE NATIONALE - (N° 2094)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE UNIQUE
Substituer auxmots : 
« entreprises, notammentpetites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennesentreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines PME de la BITDrencontrent des difficultés de financement, notamment pour leursactivités à l’export. Nous partageons ce constat et estimons qu’ilconvient de remédier à ce problème, qui menace des emplois et notreautonomie stratégique. Néanmoins, nous ne pensons pas que laprésente PPL soit efficace pour y remédier.
L’article 221‑5 du codemonétaire et financier oriente déjà l’épargne non centralisée versles PME. La nouveauté de cette PPL sera donc le fléchage del’épargne réglementée non centralisée vers les entreprises detaille intermédiaire et les grandes entreprises du secteur de ladéfense. C’est l’effet inverse de celui recherché par les auteursde la PPL.
Cela serait par ailleurs paradoxal,étant donné que le droit actuel prévoit que les projets liés« à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinteclimatique » via les livrets A et LDDS est uniquement possiblepour les PME. Nous aurions donc des entreprises du CAC 40 financéespar l’épargne non centralisée pour leur investissements dans laDéfense mais pas pour leurs projets qui participent à la transitionécologique.
Dès lors, nous proposons demodifier la rédaction de l’article unique afin d’éviter tout effetpervers.