APRÈS ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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FLÉCHER L’ÉPARGNE NON CENTRALISÉE VERS LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DÉFENSE NATIONALE - (N° 2094)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité etl’effectivité du dispositif prévu par la présente loi et,le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux votes ayant eulieu au sein de la commission des finances, cet amendement proposeune demande de rapport du Gouvernement au Parlement visant àévaluer l’efficacité et l’effectivité du fléchage des encours noncentralisés des livrets réglementés vers les PME et ETI del’industrie de défense.