ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
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FLÉCHER L’ÉPARGNE NON CENTRALISÉE VERS LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DÉFENSE NATIONALE - (N° 2094)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Plassard
à l’amendement n°8 de Maximi Marianne
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« France »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 8 vise àrestreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprisesdont le siège social et l’intégralité des activités sont situés enFrance.
Le rapporteur propose de retenir comme unique condition quele siège social de l’entreprise soit situé en France.