APRÈS ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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FLÉCHER L’ÉPARGNE NON CENTRALISÉE VERS LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DÉFENSE NATIONALE - (N° 2094)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°19 de Plassard Christophe
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par la phrasesuivante : 
« Ce rapport étudie égalementles effets de la présente loi sur les entreprises sous-traitantesdont l’activité est indispensable à l’industrie dedéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loidoit s’étendre aux entreprises sous-traitantes dont l’activitécontribue à notre BITD. Cet amendement vise donc à s’assurer quecelles-ci n’auront pas été écartées de son application.