ART. UNIQUE	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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FLÉCHER L’ÉPARGNE NON CENTRALISÉE VERS LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DÉFENSE NATIONALE - (N° 2094)
Adopté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Thiériot et Mme Louwagie
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article unique parl’alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2026,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacitédu dispositif prévu au présent article et, le cas échéant, lesmoyens d’en renforcer l’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterla proposition discutée en demandant la remise au Parlement d’unrapport évaluant l’efficacité de la mesure proposée pour faciliterle financement des entreprises de notre base industrielle ettechnologique de défense (BITD).
 
Ce rapport évaluerait notamment quel serait le montant du fléchageet, surtout, quel serait l’état du financement du secteur de ladéfense par rapport à avant l’entrée en vigueur de la mesure, afind’évaluer sa prise en compte par les organismes bancaires et quelssont les types d’entreprises qui en bénéficient (petites etmoyennes ou grandes entreprises, du secteur numérique, terrestre,aéronautique ou maritime etc.).