ART. UNIQUE	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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FLÉCHER L’ÉPARGNE NON CENTRALISÉE VERS LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DÉFENSE NATIONALE - (N° 2094)
Adopté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa, substituer auxmots : 
« des entreprises, notammentpetites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennesentreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines PME de la BITDrencontrent des difficultés de financement, notamment pour leursactivités à l’export. Nous partageons ce constat et estimons qu’ilconvient de remédier à ce problème, qui menace des emplois et notreautonomie stratégique. Néanmoins, nous ne pensons pas que laprésente PPL soit efficace pour y remédier.
L’article 221‑5 du codemonétaire et financier oriente déjà l’épargne non centralisée versles PME. Cette PPL permettra donc surtout le fléchage de l’épargneréglementée non centralisée vers les grandes entreprises du secteurde la défense. C’est l’effet inverse de celui recherché par lesauteurs de la PPL
Cela serait par ailleurs paradoxaldès lors que le droit actuel prévoit que les projets liés « àla transition énergétique ou à la réduction de l’empreinteclimatique » via les livrets A et LDDS n’est possible que pourles PME. Nous aurions donc des entreprises du CAC 40 financées parl’épargne non centralisée pour leur investissements dans la Défensemais pas pour leurs projets qui participent à la transitionécologique.
Dès lors, nous proposons demodifier la rédaction de l’article unique afin d’éviter tout effetpervers.