ART. UNIQUE	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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FLÉCHER L’ÉPARGNE NON CENTRALISÉE VERS LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DÉFENSE NATIONALE - (N° 2094)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cette propositionde loi, qui flèche une partie de l’encours du livret A vers lefinancement de l’industrie militaire française.
Nous proposons cette suppressionpour trois raisons.
1) Tout d’abord, la formulationactuelle de la proposition de loi ne laisse de choix ni auxbanques, ni aux souscripteurs de livrets A : quiconque a un livretA participera, qu’il le souhaite ou non, au financement del’industrie militaire. Cela pourrait inciter celles et ceux qui neveulent pas participer au financement de l’industrie del’armement par objection idéologique à fermer leur livret A ou nepas en ouvrir. Le texte peut donc avoir un effet contre productifpour l’ensemble des entités financées grâce au livret A.
2) Ensuite, cette proposition de loi peut égalementreprésenter un risque pour le système bancaire : aujourd’hui, siles banques ont parfois quelques réticences à financer certainesentreprises militaires, ces raisons ne disparaîtront pas avec laprésente proposition de loi. Ainsi, si un scandale éclate un jourlorsqu’il sera découvert qu’une grande banque française a financéune entreprise ne respectant pas la régulation à l’export etvendant des armes à un dictateur, par exemple, cette banque aurabien du mal à sauver sa réputation publique en expliquant qu’ellene le souhaitait pas, mais était contrainte par la loi de financerdes entreprises militaires, à l’aveugle et sans contrôle deconformité suffisant.
A cet égard, la lecture du rapport de la mission flash de 2021est éclairant, ce rapport reprochant à demi-mot aux banques defaire attention à ne pas financer des entreprises quipourraient corrompre des intermédiaires, vendre des armesinterdites par des conventions internationales telle que des bombesà sous-munition et des mines anti-personnel, ou vendre des armes àdes régimes violant les droits humains ouhumanitaires, ou à des pays sous embargo...
3) Enfin, la proposition deloi flèche la fraction de l’encours qui est gérée par lesbanques (et non par la Caisse des dépôts et consignation).Aujourd’hui, cet encours doit être fléché comme suit :
- au moins 80% de l’encours doitêtre dédié au financement des PME, 
- au moins 10% doit être dédié aufinancement de projets contribuant à la transition énergétique ou àla réduction de l’empreinte climatique 
- et au moins 5% au financement desacteurs de l’ESS,
- les 5% restants étant la marge demanœuvre de la banque.
La présente proposition de loiobligerait le Gouvernement à modifier cette répartition, et vu larépartition actuelle, cela se ferait très certainement au détrimentdu financement des PME non-militaires. Permettre lefinancement de l’industrie militaire ne doit pas se faire audétriment du reste du tissu productif français.
Pour toutes ces raisons, nous nousopposons à ce texte, convaincus qu’il y a de meilleures solutions àtrouver pour soutenir les entreprises technologiques vertueuses dusecteur de la défense, comme par exemple la proposition de loiportée par Rachid Temal visant à créer un nouveau livret,séparé.