ART. UNIQUE	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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FLÉCHER L’ÉPARGNE NON CENTRALISÉE VERS LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DÉFENSE NATIONALE - (N° 2094)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Plassard, rapporteur
à l’amendement n°CF3 de Maximi Marianne
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« et dont la totalité desprojets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense setrouvent sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement CF3 vise à restreindrele périmètre de la proposition de loi aux entreprisesfrançaises.
Le rapporteur soutient cetamendement mais propose, à ce stade, de ne retenir commecondition que le siège social de l’entreprise soit situé enFrance.