ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article premier de la présente proposition de loi compte tenu duflou juridique qu’il introduit dans le cadre actuel, certesimparfait mais dont la clarté ne démérite pas. En outre, nouscraignons que l’inversion du cadre actuel, par l’obligationd’apposer sur les plats des menus une mention “non fait maison”, neconduise in fine à davantage de confusion. 
En effet, comment assurer auconsommateur qu’un plat sur lequel ne figure pas cette mention soitréellement fait maison. Le caractère infamant de la mention “nonfait maison” pourrait tenter un grand nombre de restaurateursà enfreindre la loi en ne l’apposant pas sur leurs plats. À titred’exemple, en 2017, lors de son opération “vacances”, la DGCCRFnote que le taux d’anomalie moyen dans la restauration estélevé : 32 % ; ces anomalies concernaient notammentdes indications trompeuses sur l’origine des produits oul’apposition indue de la mention fait maison. 
Alors que les moyens de la DGCCRFrestent sous-dimensionnés, la rédaction actuelle de cetteproposition de loi ne permet donc pas de garantir au consommateurque le restaurateur à qui il a affaire respecte bien la loi. Defait l’adoption de l’article 1 er complexifierait considérablementla situation actuelle et pénaliserait les restaurateurs travaillantdes produits bruts.