ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Lesplateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façonclaire et visible, que chaque plat proposé à la vente en ligneest « non fait maison » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce queles plateformes en ligne de livraison de plats soient soumises auxmêmes règles que les restaurants, concernant la mention “non faitmaison” de leurs plats vendus en ligne. En effet, lorsque leconsommateur commande un plat en ligne, il a le droit de savoirs’il est “non fait maison”, de même que lorsqu’il consulte le menud’un restaurant. Tel est l’objet du présent amendement.