ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après lemot :
« physiques »
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« , aux entreprises, ainsiqu’aux cantines scolaires et professionnelles » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les platsqu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces platset notamment en ajoutant la mention « fait maison » quiindiquait que le plat était préparé sur place à partir de produitsbruts.
Par la suite, cette mention a été concrétisée par la créationd’un logo, une casserole surmontée d’un toit, permettant auxrestaurateurs volontaires d’afficher ce logo sur la devanture deleurs établissements et sur leurs cartes de menu et autrescommunications notamment numériques.
La proposition de loi « Instaurer la transparence sur lafabrication des plats servis en restauration - (n°2099) »souhaite inverser la situation actuelle en créant une présomptionde « fait maison », à défaut de créer une mention« non fait maison ».
Cette orientation, inspirée par des dispositions européennes,est naïve et dangereuse car, elle ouvre la porte à des manœuvresfrauduleuses.
Cela va à l’encontre des règles d’alimentation saine et dequalité ; et en matière d’alimentation saine et de qualité àl’égard des enfants à la cantine et des salariés des collectivitésterritoriales, de nombreuses collectivités opèrent un virage à 180degrés et veulent en finir avec les plats réchauffés dans duplastique et fournies par un traiteur industriel.
Ainsi, les personnes morales de droit public sont autantconcernées que les personnes de droit privé par le « faitmaison » et doivent afficher cette mention et ce logo« fait maison » afin de proposer, dans un souci deprotection et de transparence, des repas équilibrés aux enfants desécoles républicaines et également aux salariés des collectivitésterritoriales.