ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
___________________________________________________________________
INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Meizonnet et Mme Sabatini
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« et sur la liste des additifset d’exhausteurs de goût non élaborés sur le territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les platsqu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces platset notamment en ajoutant la mention « fait maison » quiindiquait que le plat était préparé sur place à partir de produitsbruts.
Par la suite, cette mention a été concrétisée par la créationd’un logo, une casserole surmontée d’un toit, permettant auxrestaurateurs volontaires d’afficher ce logo sur la devanture deleurs établissements et sur leurs cartes de menu et autrescommunications notamment numériques.
La proposition de loi « Instaurer la transparence sur lafabrication des plats servis en restauration - (n°2099) »souhaite inverser la situation actuelle en créant une présomptionde « fait maison », à défaut de créer une mention« non fait maison ».
Cette orientation, inspirée par des dispositions européennes,est naïve et dangereuse car, elle ouvre la porte à des manœuvresfrauduleuses et va à l’encontre des règles d’alimentationsaine et de qualité.