TITRE	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au titre de la proposition deloi, substituer aux mots :
« la transparence sur la fabricationdes plats servis en restauration »
les mots :
« une formulationalternative »non fait maison« à la mention »faitmaison« en restauration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dereformuler le titre de cette proposition de loi pour refléter lesréels effets de ce texte. 
Cette proposition de loi n’auranullement pour effet d’instaurer une transparence sur lafabrication des plats servis en restauration. Au contraire, ellerisque de créer davantage de confusion chez lesconsommateurs. 
Ce texte ne renforce pas latransparence sur la composition des plats mais créé une mentionalternative “non fait maison” à la mention “fait maison”, ce quirisque en réalité de multiplier les cas de tricheries et detromperies du consommateur. 
En utilisant deux mentions trèsproches, la formulation retenue augmente les possibilitésd’erreur du consommateur, notamment pour les clients nonfrancophones qui pourraient confondre facilement les deuxtermes.