ART. PREMIER	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive et M. Dubois
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« peuventmentionner »
le mot :
« mentionnent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel viseà discuter de la pertinence de consacrer le caractèrefacultatif de la mention « fait maison ».
L’article L. 122-19 du code de laconsommation actuellement en vigueur semble déjà obligatoirepuisqu’il prévoit que les restaurateurs « précisent » (et non pas «peuvent préciser ») qu’un plat est fait maison, sans que cela aitsemblé poser problème jusqu’à présent.
Le « non fait maison » que nousnous apprêtons à créer sera, lui, obligatoire : dans un souci desymétrie, il est proposé d’adopter la même rédaction à l’alinéa quiconcerne le « fait maison ».