APRÈS ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive et M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 412-6 du code dela consommation est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales qui transforment oudistribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activitéde restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter deplats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ouaccessoire, mentionnent de façon claire et visible, sur leurscartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support, pourchaque produit aquatique qu’ils proposent :
– la méthode de production, en particulier les mentions :« sauvage » ou « élevé » ;
– le port de débarquement du produit ;
– la zone de capture ou de production si elle est différente decelle où le port de débarquement est situé ;
– la catégorie d’engin de pêche utilisé pour lacapture ;
– si le produit a été décongelé ;
– pour les produits n’ayant pas été décongelés, l’expression« arrivage du jour » si le débarquement a eulieu lors de la journée en cours, l’expression« frais » dans les autres cas.
La zone de capture ou de production est déterminée dans lesconditions prévues à l’article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 duParlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés dans le secteur des produits de lapêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n°1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement(CE) n° 104/2000 du Conseil.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment lesinformations pouvant être exprimées sous formes de drapeaux,abréviations ou logotypes, sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence en matière deproduits alimentaires peut sembler acquise dans notre pays. Lesrèglements européens y veillent, en particulier ceux de 2011concernant l’information des consommateurs sur les denréesalimentaires et de 2013 portant organisation commune des marchésdans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Cestextes ont harmonisé et clarifié les informations à afficher,notamment en termes de valeurs nutritionnelles, d’allergènes et deprovenance. Toutefois, ils s’appliquent seulement aux commerces dedétail, laissant à chaque État membre le soin de résoudrel’anomalie qui en résulte : que le client soit mieuxinformé au magasin qu’au restaurant.
En France, cette anomalie n’a été résolue que partiellement,c’est-à-dire uniquement pour les viandes : d’abord bovines en 2002,puis toutes les viandes en 2022, et depuis mars 2024, y compris lesviandes contenues dans les produits transformés.
Il est incompréhensible que cette attente largement partagéeparmi les consommateurs n’ait pas été satisfaite pour les produitsde la mer. Une tentative a bien eu lieu en 2015, dans le cadrede l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue, maisles discussions n’ont abouti qu’à une prescription facultative, àl’article L412-6 du code de la consommation, exemple même du« droit mou » dénoncé par le Conseil d’État.
La France est pourtant un grand pays de pêche. Ne pas mettre enavant cette richesse naturelle transmise grâce au savoir-faire denos pêcheurs, que les consommateurs, tant locaux que touristes,recherchent, c’est désavantager notre excellence locale au profitde fermes d’élevage industrielles parfois situées hors de l’Unioneuropéenne. Pire, c’est habituer la clientèle à une qualitéinférieure qui se fait passer pour la meilleure, détricotant petità petit, de manière insidieuse, la réputation de nos produitsremarquables et le désir du public de les savourer.
Car lorsqu’on visite une commune littorale, tout est fait pourlaisser penser que les produits de la mer servis sont non seulementultra-frais, mais ultra-locaux. Le client inattentif peutlégitimement penser, en l’absence de précisions contraires, que soncabillaud ou son bar  ont été débarqués le matin même surle ponton d’en face. La déception, ou au moins le caractère modéréde la satisfaction que procure la dégustation qui s’ensuit,contribue à saper l’attractivité des produits de la mer et,partant, la réputation commerciale de nos pêcheurs.
C’est pourquoi le présent amendement vise à améliorerradicalement l’exhaustivité des informations dans lesrestaurants : ceux-ci devront préciser sur leur carte si lesproduits aquatiques qu’ils proposent sont élevés ou sauvages, d’oùils proviennent, s’ils ont été pêchés par des bateaux-usines ou demanière plus artisanale et s’ils ont été décongelés.
Par ailleurs, puisque la fraîcheur des produits estparticulièrement déterminante en la matière, l’expression« du jour » sera strictement réglementée pour qu’elle nelaisse place à aucune ambiguïté quant au fait que le poisson estbien issu de l’arrivage du jour. Et puisque l’absence de touteprécision n’éveille pas l’attention du consommateur, il estimportant de couvrir la dernière catégorie de produits, n’étant nidécongelés ni du jour : l’emploi du mot « frais »est proposé.
Toutes ces informations vont permettre à la pêche française delutter à armes égales contre ses concurrents internationaux, moinsregardants sur la qualité des produits. Car comment pourraient-ilsparticiper à cette concurrence de manière juste quand leurs prixsont deux à trois fois supérieurs à ceux des fermes d’élevageindustrielles, tandis que leurs arguments, c’est-à-dire la localitéet la fraîcheur, sont passés sous silence ?
Tous les produits, même ceux de moindre qualité, ont bienévidemment leur place dans l’offre commerciale des restaurants.Mais pour permettre au consommateur de choisir en conscience,l’information doit être claire, complète et systématique. Tel estl’objet du présent amendement, pour que ce choix entre le prixet la qualité soit effectué en toute transparence.