APRÈS ART. PREMIER	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation estcomplétée par les mots :« , la catégorie d’engin de pêcheutilisé pour la capture, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous réserve qu’un précédentamendement soit parvenu à rendre opérant l’article L412-6 du codede la consommation que les débats parlementaires avaient laisséfacultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter lacatégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture.