APRÈS ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation estcomplétée par les mots :« ,  pour les produitsn’ayant pas été décongelés, l’expression « arrivage dujour » si le débarquement a eu lieu lors de la journée encours, l’expression « frais » dans les autrescas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous réserve qu’un précédentamendement soit parvenu à rendre opérant l’article L412-6 du codede la consommation que les débats parlementaires avaient laisséfacultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter larégulation de l’expression « du jour » pour les produitsaquatiques.