ART. PREMIER	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Dive, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Portier, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« En conséquence, tout platconsidéré comme “non fait maison” doit obligatoirement êtrementionné comme “pré-cuisiné”.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restauration hors domicile (RHD)constitue un levier massif et insuffisamment mobilisé pourreconquérir la souveraineté alimentaire du pays et favoriser laconsommation locale. 15 millions de Français prennent chaquejour au moins un repas hors domicile. C’est donc un levierimportant pour la structuration des filières agricoles et la montéeen gamme des productions. Les filières bénéficient d’acheteurs quiapportent des garanties de volumes et d’engagement dans la durée,ce qui sécurise les capacités d’engagements. Par conséquent, lamention “fait maison” est gage de qualité dans la restauration enFrance ; or, en distinguant clairement quels plats sont faitsmaison et lesquels sont pré-cuisinés, les restaurants favorisent latransparence et renforcent la confiance des clients.