ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Dive, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Portier, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« Les plateformes de livraisonde repas à domicile sont tenues d’indiquer clairement si les platsproposés sont faits maison ou pré-cuisinés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à étendre latransparence sur la fabrication des plats servis en restauration àl’ensemble du secteur de la restauration hors domicile commerciale,garantissant ainsi aux consommateurs une information complète etleur permettant de faire des choix alimentaires éclairés, quel quesoit le canal de commande utilisé. Aussi, cet amendement permetd’assurer une concurrence équitable au sein du secteur de larestauration car de nombreux restaurants traditionnels doiventfaire face à une concurrence croissante de la part de services delivraison à domicile.