APRÈS ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Dive, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Portier, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la fin de l’année 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités delégiférer sur l’information consommateur au regard du règlementrelatif à l’information des consommateurs sur les denréesalimentaires et sur l’opportunité d’une réforme du règlementrelatif à l’information des consommateurs sur les denréesalimentaires au niveau européen. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport devra notamment :
a. Analyser la conformité de la législation française en matièred’information des consommateurs avec le règlement INCO de l’Unioneuropéenne, en mettant en lumière les obligations actuelles enmatière d’indication de l’origine des produits alimentaires ;
b. Évaluer l’efficacité et la pertinence des dispositionsactuelles du règlement INCO en ce qui concerne l’information surl’origine des produits alimentaires, en tenant compte des exigencesen matière de transparence, de protection des consommateurs et depromotion de la qualité des produits ;
c. Examiner les possibilités de renforcer ou d’ajuster lalégislation nationale sur l’information des consommateurs afin degarantir une meilleure traçabilité des produits alimentaires,notamment en ce qui concerne l’origine des ingrédients primairesentrant dans la composition des denrées alimentaires.
d. Évaluer l’opportunité d’une réforme du règlement INCO auniveau européen, en identifiant les axes d’amélioration potentielspour renforcer la transparence, la traçabilité et la confiance desconsommateurs dans le secteur alimentaire.