ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Taite, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras et M. Marleix
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« peuvent »
les mots :
« ont l’obligationde »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de mentionnerclairement et visiblement sur les cartes ou tout autre supportlorsque les plats proposés sont “faits maison” vise à informer lesconsommateurs sur l’origine et la préparation des plats qu’ilscommandent dans les établissements de restauration. Cetteinitiative vise à promouvoir la transparence et à offrir auxclients une meilleure compréhension de ce qu’ils consomment.
Les personnes visées par cetteobligation sont généralement les propriétaires ou les gestionnairesd’établissements de restauration tels que les restaurants, lescafés, les bistrots... Ils sont tenus de s’assurer que cetteinformation est indiquée, de manière claire et visible, sur leursmenus, cartes ou autres supports de communication utilisés pourprésenter leurs offres alimentaires. 
La mention “fait maison” indiqueque le plat a été préparé sur place, à partir d’ingrédients brutset non préparés, sans recours à des produits semi-finis ouindustriels. Cela implique généralement une préparation artisanale,avec une attention portée à la qualité et à la fraîcheur desproduits utilisés. 
Cette exigence contribue àrenforcer la confiance entre les établissements de restauration etleur clientèle, en offrant une garantie de transparence et dequalité dans les services alimentaires proposés. Elle s’inscritdans une démarche plus large de promotion d’une alimentation saine,authentique et respectueuse des traditions culinaires.
Tel est l’objet de cetamendement.