APRÈS ART. PREMIER	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 3 du chapitre II dutitre II du livre Ier du code de la consommation estcomplétée par la division, l’intitulé et l’articlesuivants :
« Sous-section9 : 
« Information sur la présencede produits i
« Art. L. 122‑26 - Lespersonnes ou entreprises qui transforment ou distribuent desproduits alimentaires dans le cadre d’une activité de restaurationcommerciale ou de vente à emporter ou à livrer de platspréparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire,ont l’obligation d’informer les usagers des restaurantscommerciaux, par voie d’affichage (sur leurs cartes ou tout autresupport), la part de produits définis au 2° du I de l’articleL. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repasservis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux informer les consommateurssur la part de produits locaux et biologiques dans les platsproposés par les restaurateurs.
Cette mesure vise également àencourager l’achat et la consommation de produits locaux et biodans le secteur de la restauration commerciale. En cette période decrise historique pour les agriculteurs, il est indispensabled’encourager les restaurants à promouvoir et utiliser davantage deproduits locaux et biologiques dans leurs plats pour relancer cettefilière, possédant de multiples bienfaits en termes de protectionde l’environnement, de santé publique et de rémunération desagriculteurs.
Cet affichage permettrait d’êtremieux informé sur la part de produits issus de l’agriculturefrançaise qu’il nous faut plus que jamais soutenir alors quecelle-ci fait l’objet d’une concurrence déloyale de nombreuxproduits importés, mal contrôlés par manque d’effectivité desdernières lois Egalim.
Cette mesure vise également à lamise en oeuvre concrète des grands objectifs du nouveau ProgrammeAmbition Bio (PAB) 2023‑2027, publié en février 2024, qui constituela feuille de route du Gouvernement pour atteindre 18 % de lasurface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d’ici 2027et 21 % d’ici 2030. Pour respecter ces engagements, ce PABprévoit de « stimuler l’approvisionnement en denrées durableset de qualité´, dont biologiques, dans la restaurationcommerciale » (Action 7) et « d’encourager lesrestaurants a` afficher leur engagement pour l’utilisation deproduits biologiques » (Action 5). Dans une étude publiée enjanvier 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme a montré quepour atteindre 21 % de la SAU en AB d’ici 2030, il seraitnécessaire d’atteindre 20 % de produits biologiques dans lesachats de la restauration collective, 20 % dans ceux de larestauration commerciale et 7,8 % dans la consommation àdomicile. Or, selon l’Agence Bio, les taux actuels sont d’environ7 % de bio en restauration collective, 1 % enrestauration commerciale et 6 % en consommation àdomicile.