APRÈS ART. PREMIER	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 412‑6du code de la consommation, il est inséré un article ainsirédigé : 
« Art. L. 412‑6-1.- Les personnes ou les entreprises qui transforment oudistribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activitéde restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter deplats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ouaccessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre supportl’origine des fruits et légumes qu’ils proposent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit uneobligation pour les restaurants d’afficher le lieux de provenancedes fruits et légumes qu’ils cuisinent. Cela permettra de valoriserles restaurateurs qui mettent en avant des produits locaux etfrais.