ART. PREMIER	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être remplacée parune »
les mots :
« est assortie le cas échéantd’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que la mention« non fait maison » puisse être le cas échéant remplacée par « uneinformation portant sur les conditions d’élaboration du plat ».Cette formule apparaît aux auteurs particulièrement floue. Laisséeà la discrétion du restaurateur, elle peut être source de confusionpour le consommateur selon les éléments d’information que leprofessionnel voudra mettre en avant : provenance des produits,modes de conservation, signes officiels de qualité, etc... Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence de rendrecette information facultative, ce qui permettra éventuellement auprofessionnel de valoriser les conditions d’élaboration du plat,par exemple l’utilisation de produits sous signe de qualité, sanscesser de devoir indiquer que le plat n’est pas “fait maison.”