APRÈS ART. PREMIER	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la sous-section 8 de lasection 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ducode de la consommation, il est inséré une sous-section et unarticle ainsi rédigés :
« Sous-section 9 : Partminimale de produits biologiques
« Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises quitransforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadred’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporterou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle,principale ou accessoire, ont l’obligation de recourir à une partminimale de produits définis au 2° du I de l’articleL. 230‑5‑1 dans la composition des repas servis. Cette partminimale est précisée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES prévoit que tout restaurateur soit dans l’obligation derecourir à une part minimale de produits biologiques dans sesachats. Cette part minimale serait précisée par décret en Conseild’État.
Cette mesure vise à encouragerl’achat et la consommation de produits biologiques dans le secteurde la restauration commerciale. En cette période de crisehistorique pour les agriculteurs biologiques, il est indispensabled’encourager les restaurants à promouvoir et utiliser davantage deproduits biologiques dans leurs plats pour relancer cette filière,possèdant de multiples bienfaits en termes de protection del’environnement, de santé publique et de rémunération desagriculteurs.
Le Programme Ambition Bio duGouvernement prévoit d’ailleurs lui-même de « stimulerl’approvisionnement en denrées durables et de qualité, dontbiologiques, dans la restauration commerciale » (Action 7) et« d’encourager les restaurants à afficher leur engagementpour l’utilisation de produits biologiques » (Action 5).
Dans une étude publiée en janvier2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme a montré que pouratteindre 21 % de la SAU en AB d’ici 2030, il seraitnécessaire d’atteindre 20 % de produits biologiques dans lesachats de la restauration collective, 20 % dans ceux de larestauration commerciale et 7,8 % dans la consommation àdomicile.
Or, selon l’Agence Bio, les tauxactuels sont d’environ 7 % de bio en restauration collective,1 % en restauration commerciale et 6 % en consommation àdomicile.
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES prévoit que tout restaurateur soit dans l’obligation derecourir à une part minimale de produits biologiques dans sesachats. Cette part minimale serait précisée par décret en Conseild’Etat.Cette mesure vise à encourager l’achat et la consommation deproduits biologiques dans le secteur de la restaurationcommerciale. En cette période de crise historique pour lesagriculteurs biologiques, il est indispensable d’encourager lesrestaurants à promouvoir et utiliser davantage de produitsbiologiques dans leurs plats pour relancer cette filière, possèdantde multiples bienfaits en termes de protection de l’environnement,de santé publique et de rémunération des agriculteurs.Le ProgrammeAmbition Bio du Gouvernement prévoit d’ailleurs lui-même de“stimuler l’approvisionnement en denrées durables et de qualité,dont biologiques, dans la restauration commerciale” (Action 7) et“d’encourager les restaurants à afficher leur engagement pourl’utilisation de produits biologiques” (Action 5).Dans une étudepubliée en janvier 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme amontré que pour atteindre 21% de la SAU en AB d’ici 2030, il seraitnécessaire d’atteindre 20% de produits biologiques dans les achatsde la restauration collective, 20% dans ceux de la restaurationcommerciale et 7,8% dans la consommation à domicile.Or, selonl’Agence Bio, les taux actuels sont d’environ 7% de bio enrestauration collective, 1% en restauration commerciale et 6% enconsommation à domicile.