ART. PREMIER	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Weissberg, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titreII du livre Ier du code de la consommation est ainsirédigée :
« Sous-section 4 : Utilisation de mentions relatives àla transparence dans le secteur de la restauration
« Article L. 122-19
« I. - Le présent article s’applique auxpersonnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent desproduits alimentaires dans le cadre d’une activité de restaurationcommerciale, de restauration collective, ou de vente à emporter ouà livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentairespréemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE)n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre2011 concernant l’information des consommateurs sur les denréesalimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et(CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil etabrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, ladirective 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et lerèglement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
« II. - Les personnes visées au I précisentobligatoirement, au moyen d’une information claire, lisible,compréhensible et facilement accessible sur leur carte ou sur toutautre support susceptible d’être consulté par un consommateur,qu’un plat proposé à la vente est « fait maison ».
« III. - L’affichage de l’information prévue auII consiste en une mention générique, indiquant que tous les plats« faits maison » sont identifiés sur la carte ou sur lesupport mis à la disposition du consommateur, et invite lespersonnes visées au I à indiquer cette information en face dechaque plat « fait maison » qu’elles proposent à lavente. Le fait pour une personne visée au I de ne pas préciser lamention générique constitue une pratique commerciale trompeuse ausens de l’article L. 121-2 du présent code.
« IV. - Les modalités d’application des II et deIII ainsi que les modalités de contrôle de la mention « faitmaison » sont précisées par décret.
« Article L. 122-20
« I. – Un plat est « fait maison »lorsqu’il a été transformé par un professionnel à partir deproduits bruts. Le professionnel peut effectuer cettetransformation sur place, dans une filiale, au sens de l’articleL. 233-1 du code de commerce, de l’établissement principaldans lequel le plat est proposé à la consommation ou à la vente,dans une entité qu’il contrôle ou est présumé contrôler au sens del’article L. 233-3 du même code.
« II. – Des produits, dont la liste estdéterminée par voie réglementaire et régulièrement actualisée,peuvent entrer dans la composition d’un plat « faitmaison » après avoir subi une transformation de leur état brutpréalablement à leur utilisation.
« III. - Les modalités de mise en œuvre de lamention « fait maison », des conditions d’élaborationd’un plat « fait maison », notamment s’il n’est pasfabriqué par le professionnel lui-même, et d’actualisation de laliste des produits transformés mentionnée au II sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au fil des diverses auditions conduites, les multiples acteursdu secteur de la restauration au sens large (de la restaurationcollective à la restauration rapide en passant par les maîtresrestaurateurs) ont soulevé que la mention « non faitmaison » était stigmatisante pour la profession et susceptiblede fragiliser certains commerces (petites boulangeries deprovince…). Il convient dès lors de préférer à cette mention unrenforcement du « fait maison » afin de créer unevéritable dynamique dans le secteur de la restauration. Tel estl’objet du présent amendement.
Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs :
- la logique du dispositif est tout d’abord inversée :la mention stigmatisante de « non fait maison » est ainsiremplacée par une revalorisation de la mention « faitmaison » qui, de fait, devient désormaisobligatoire ; 
- il est proposé de traduire cette obligation par unemention générique devant être adoptée par tout professionnelvendant, fabriquant ou transformant des denrées alimentaires (dontl’absence serait seule sanctionnée par la DGCCRF) et par unemention spécifique sur chaque plat afin que le consommateur sacheimmédiatement si ce qui lui est proposé est ou non « faitmaison » à laquelle tous les professionnels concernés sontinvités à souscrire ;
- il est également proposé de modifier la définition du« fait maison » en ne retenant comme critère dedéfinition que la transformation d’un produit brut par unprofessionnel, le critère du « fait sur place » necorrespondant pas à la réalité du terrain, son manquement n’étantpas suffisant en soi pour faire perdre à un plat sa qualité de plat« fait maison » ;
- sont enfin précisées les conditions dans lesquelles ledécret listant les produits qui, bien que déjà transformés, peuvententrer dans la composition d’un plat « fait maison »,peut être révisé, celui-ci devant concerner des produitstransformés préalablement (et non plus nécessairement comme dans letexte actuel) à leur usage.