ART. PREMIER	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques oumorales qui transforment ou distribuent des produits alimentairesdans le cadre d’une activité de restauration commerciale, derestauration collective, ou de vente à emporter ou à livrer deplats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballéesau sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE)n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre2011 concernant l’information des consommateurs sur les denréesalimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et(CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil etabrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, ladirective 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement(CE) n° 608/2004 de la Commission, peuvent mentionner surleurs cartes ou sur tout autre support, de façon claire et visible,qu’un plat proposé est « fait maison ». »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir laréférence à la réglementation européenne et la possibilité dementionner qu’un plat est “fait maison” proposées par laprésente proposition de loi ; il vise par ailleurs à supprimerl’obligation d’afficher la mention “non fait maison” ou “uneinformation portant sur les conditions d’élaboration du plat”.
En effet, le principe de pointer dudoigt, de stigmatiser certains professionnels et leur clientèlen’est pas porteur ; il apparait moralisateur, comme un “auto-nameand shame” ; il pourrait avoir des effets pervers tant pour lesprofessionnels (perte de clientèle, défaillances d’entreprises...)que pour les consommateurs (réduction de l’offre, impossibilitéd’accéder à des plats à prix peu élevé...) alors que “non faitmaison” n’est pas synonyme de non qualité. 
Il serait plus intéressantd’afficher l’origine du produit, s’il est bio, s’il est produitlocalement, autant de mentions qui éclairent le consommateur alorsque “non fait maison” ne donne aucune information sur ce pointpourtant central pour le consommateur.
Il est bien évidemment plusattractif pour le consommateur de voir la mention “fait maison”qu’une absence de mention “non fait maison” dont il doit déduire acontrario que le plat est fait maison... C’est une question declarté et de visibilité.
De plus, il serait souhaitabled’examiner les propositions des professionnels pour une adaptationdu cahier des charges du décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014relatif à la mention « fait maison » en particulier sur le critère”élaboré sur place” et sur la liste des produits.
Le présent amendement vise ainsiune approche positive en valorisant le travail et l’investissementdes professionnels qui proposent du “fait maison”.