ART. PREMIER	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 7 à16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préserver leprincipe du volontariat quant à l’apposition de la mention« fait maison ».
 
Obliger tout restaurateur qui ne remplirait pas les conditions du« fait maison » à indiquer qu’un plat n’est pas« fait maison » apparait stigmatisant sans pour autantrenforcer la protection des consommateurs ni la promotion de lagastronomie française.
 
En effet, de nombreux restaurateurs mélangent dans leurspréparations des produits répondant aux critères du « faitmaison » et d’autres n’y répondant pas. L’obligation ainsidisposée serait source d’une complexité supplémentaire.