APRÈS ART. 2	N°CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsque les aliments sont livréspar un opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’articleL. 111‑7 du code de la consommation, ce dernier doits’assurer, le cas échéant et sous sa responsabilité, del’exactitude de la mention « fait maison » par lespersonnes visées à l’article L. 122‑19 du même code ayantrecours à ses services. En cas d’inexactitude et à défaut dedémontrer avoir accompli les diligences nécessaires, l’opérateur deplateforme en ligne encours les mêmes sanctions que le préparateurdu plat. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que lesplateformes de livraison de plats en ligne partagent laresponsabilité de contrôler le respect des critères de la mention« fait maison ».
 
En effet, alors que le télétravail est de plus en plus répandu etmême encouragé, on constate une augmentation du recours à cesplateformes et donc à une nouvelle logistique appelée « darkkitchen » ou « cuisines fantômes ».
 
Il est donc essentiel de renforcer, dans ce cas, l’exigence detransparence sur la fabrication des plats livrés.