ART. PREMIER	N°CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 9, après lesmots : 
« les personnes visées auI » 
insérer les mots :
« , lorsqu’elles ont recoursaux opérateurs de plateforme en ligne tel que définis à l’articleL. 111‑7 du code de la consommation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserverl’obligation d’apposer la mention « non fait maison » àla restauration ayant recours aux plateformes de livraison enligne.
 
Alors que le télétravail est de plus en plus répandu et mêmeencouragé, il est constaté une augmentation du recours à cesplateformes et à une nouvelle logistique appelée « darkkitchen » ou « cuisines fantômes ».
 
Rendre obligatoire la mention « non fait maison » à cenouveau type de restauration permet de répondre à l’exigence detransparence sur la fabrication des plats livrés.