ART. PREMIER	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots : 
« les conditions d’élaborationdu plat » 
les mots : 
« le pays de provenance desproduits utilisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à assurer unevéritable transparence au consommateur en ce que, faute d’indiquerqu’un plat n’est pas « fait maison », la mention indiquenon pas les conditions d’élaboration du plat mais la provenancegéographique des aliments.