APRÈS ART. 2	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement veille à ce qu’uneinformation complète et accessible sur les avantages et lesimplications de la mention « fait maison » soit portée àla connaissance du public, en lien avec les professionnels de larestauration dans des conditions précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depallier le manque de connaissance du public sur la mention« fait maison ».
 
Une telle exigence peut se concrétiser par exemple parl’organisation d’évènements semblables à la « semaine dugoût » et doit en tous les cas être réalisée avec lacollaboration des professionnels.