ART. 3	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
___________________________________________________________________
INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituer à ladate :
« 1er janvier2025 » 
la date :
« 1er janvier2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deretarder d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation prévue par laprésente proposition de loi, pour donner le temps au secteur de larestauration de s’y adapter.
 
En effet, le secteur est confronté à de multiples difficultéséconomiques dues notamment à la crise du COVID et àl’inflation.