ART. PREMIER	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après ladeuxième occurrence des mots : 
« vente àemporter »,
insérer les mots :
« y compris via desplateformes de commande en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engouement autour de la livraisonde repas par des plateformes numériques n’est plus à démontrer.Afin que l’utilisateur ait une parfaite information autour de lacommande, il est important de les intégrer clairement dans le champdes entreprises concernées par la présente proposition de loi.
Cet amendement propose d’expliciterla mention du « fait maison » sur les plateformes delivraison en ligne, notamment pour la diffusion du logotype« fait-maison ».