ART. PREMIER	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi lapremière phrase de l’alinéa 9 :
« III. – À titreexpérimental, les personnes visées au I exerçant une activitéde restauration collective mentionnent de façon claire et visible,sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre supportde communication qu’un plat proposé est « non faitmaison ».
II. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° Les modalitésd’application de l’expérimentation mentionnée au III. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« Dans un délai de 6 mois àcompter de la fin de l’expérimentation prévue au III du présentarticle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tirant lesconclusions de cette expérimentation pour le secteur de larestauration collective et statuant sur l’opportunité de sonextension à l’ensemble des activités mentionnées au I de l’articleL. 122‑19 du code de la consommation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous craignons que l’inversion ducadre actuel, par l’obligation d’apposer sur les plats des menusune mention “non fait maison”, ne conduise à davantage deconfusion. En effet, comment assurer au consommateur qu’unplat sur lequel ne figure pas cette mention soit réellement faitmaison. Le caractère infamant de la mention “non faitmaison” pourrait tenter un grand nombre de restaurateurs àenfreindre la loi en ne l’apposant pas sur leurs plats. Àtitre d’exemple, en 2017, lors de son opération “vacances”, laDGCCRF note que le taux d’anomalie moyen dans la restaurationest élevé : 32 % ; ces anomalies concernaient notammentdes indications trompeuses sur l’origine des produits oul’apposition indue de la mention fait maison. Alors que lesmoyens de la DGCCRF restent sous-dimensionnés, la rédactionactuelle de cette proposition de loi ne permet donc pas de garantirau consommateur que le restaurateur à qui il a affaire respectebien la loi. De fait l’adoption de l’article 1 er complexifieraiten l’état considérablement la situation actuelle et pénaliseraitles restaurateurs travaillant des produits bruts. 
En cela cet amendement de repli propose d’exclure du champ de laproposition de loi la restauration commerciale et la vente àemporter mais de mettre en œuvre une expérimentation dans larestauration collective. En effet, selon une étude IFOP de 2021,46% des Français sont en contact avec la restauration collective.Cette première étape permettrait donc  de préserver d’une partla restauration commerciale d’un chamboulement que nousestimons de prime abord préjudiciable, tout en permettantd’autre part de vérifier cette intuition par l’expérience dans unsecteur d’activité où les informations concernant la confection desplats restent opaques, en dépit d’une excellente image aux yeux desfrançais :71% des interviewés étaient d’accord pour dire quela cantine permettrait de mieux manger et donc d’être en meilleuresanté.
Par ailleurs, la restriction de l’expérimentation aux seulesactivités de restauration collective doit permettre de faciliterles contrôles de la DGCCRF en réduisant considérablementl’échantillon à contrôler. Sur les 175 000 restaurantsque dénombre l’INSEE, la restauration collective concédéereprésentait seulement 484 entreprises en 2018. De surcroît, ilfaut noter que les multinationales ont un poids prépondérant dansle secteur de la restauration collective : Compass, Elior etSodexo se partagent à elles seules 70% du chiffre d’affaire dusecteur. L’on peut vraisemblablement estimer que le contrôle del’une de ces entreprises entraînerait dans la foulée la mise aunorme de l’ensemble de leurs services de restauration.