ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
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INSTAURER LA TRANSPARENCE SUR LA FABRICATION DES PLATS SERVIS EN RESTAURATION - (N° 2099)
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot : 
« communication » 
insérer les mots : 
« en particulier sur lesapplications de commerce en ligne ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de livraisons de platscuisinés se développent sur l’ensemble du territoire. Lesapplications smartphones et les annonces en lignes sont parfoistrompeuses; et les publicités mensongères. Afin de protéger lesclients et les consommateurs, les restaurateurs sont dansl’obligation de mettre en évidence les plats “fait maison” et “nonfait maison” au sens du I et II.