ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10,supprimer le mot :
« volontairement ».
II. – Enconséquence, procéder à la même suppression aux alinéas22, 34 et 51.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de consommer des substancespsychoactives dans des conditions inadaptées suffit àjustifier, en cas d’homicide ou de blessures, l’application del’infraction d’homicide ou de blessures routiers. 
Aussi, il est inapproprié de maintenir l’adverbe «volontairement » dans cet alinéa. 
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement quantà la liste des substances psychoactives qui seront inscrites pardécret. Le protoxyde d’azote y sera-t-il inscrit ? 
Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuisle 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsablede plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeuneautomobiliste a percuté trois véhicules de police, en novembre 2023un conducteur tue accidentellement son cousin qui était passager,et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 décembre 2023 un jeunehomme s’est tué au volant, ces accidents sont tous lié à laconsommation de protoxyde d’azote au volant. Le fait d’avoirconsommé du protoxyde d’azote n’a pu faire l’objet d’aucunepoursuite judiciaire, ce qui est particulièrement injuste pour lesfamilles des victimes.