APRÈS ART. 3	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Diaz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 
I. – Au cours de leurformation initiale et continue, les magistrats sont sensibilisésaux enjeux et au traitement du contentieux spécialisé des violencesroutières. 
II. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par un arrêté duministre de la justice.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deconsacrer au niveau législatif la dispense aux magistrats deformations les sensibilisant au contentieux des homicidesroutiers.
Le principe d’une telle formationdoit être inscrit dans la loi. Il est en revanche renvoyé à unarrêté pour la fixation des modalités précises visant à définir lafréquence, le contenu et le spectre des magistrats concernés parcette sensibilisation.
Tel est l’objet du présentamendement.
Cet amendement a été conçu avec leCollectif Justice pour les Victimes de la Route.