ART. PREMIER	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°52 de Descamps Béatrice
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« causé un homicide routier oudes »,
les mots :
« été condamné pour homicideroutier ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’unsous-amendement rédactionnel afin que la circonstanceaggravante s’applique au conducteur dès lors qu’il a déjà étécondamné définitivement.