ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Piron, M. Giraud, Mme Clapot, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, M. Guillemard, Mme Vignon et Mme Spillebout
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre 4 du titre 2 dulivre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 224‑4, il est inséré un article L. 224‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 224‑5. – Le conducteur doit sesoumettre à un examen ou à une analyse médicale, clinique,biologique et psycho-technique effectué à ses frais lorsqu’il estimpliqué dans un accident de la route qui engendre un homicideroutier ou des blessures routières entraînant une incapacitétemporaire de travail supérieure à trois mois.
« L’examen médical doit setenir dans un délai de 72 heures à compter de l’accidentroutier et doit déterminer l’aptitude à la conduite. 
« Les officiers et agents depolice judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis deconduire du conducteur le temps du retour de l’avis médical.
« Les dispositions del’article L. 224‑4 s’appliquent.
« L’examen médical est réalisépar un médecin agréé consultant hors commission médicale.
« L’avis médical est transmisà la préfecture de son département de résidence, qui a lacompétence pour décider si le conducteur peut faire usage de sonpermis de conduire. 
« Dans le cas contraire, lesmodalités d’examen pour récupérer le permis de conduire sontprécisées par décret.
« Les sanctions prévues en casde refus de se soumettre à l’injonction sont définies aux III et IVde l’article L. 223‑5 du code de la route. »
2° À l’article L. 224‑6,la référence : « L. 224‑4 » est remplacée parla référence : « L. 224‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréécrire dans son intégralité l’article 3, selon une proposition dela délégation interministérielle à la sécurité routière. Il gardele même objectif que l’article initial en permettant de faireprocéder sur le conducteur impliqué dans un homicide routier, unexamen médical pointilleux, dans un délai maximum de 72h, afind’évaluer la compatibilité de son état de santé avec sa capacité àconduire.  
Cet amendement précise que cet examen ou analyse médicale,clinique, biologique et psychotechnique est réalisé par un médecinagréé consultant hors commission médicale.
De plus, cette réécriture introduit la possibilité, pour lesfonctionnaires et agents habilités, de suspendre temporairement etimmédiatement, le temps de l’examen médical, le permis de conduiredu conducteur responsable de cet accident ainsi que d’immobiliserdans le même temps son véhicule.
Au vu de l’avis médical émis, le représentant de l’Etat dans ledépartement peut prononcer la restriction de validité, lasuspension ou l’annulation de son permis de conduire.
Les conditions de récupération de son permis de conduire serontprécisées par décret.