ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Lorsque laqualification d’homicide routier est retenue, l’audience dejugement a lieu dans un délai compris entre 12 et 18 moissuivant l’engagement des poursuites sur cefondement. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” suggéré par l’association CollectifJustice pour les Victimes de la Route et l’association Victimes etAvenir, vise à prévoir un délai d’audiencement compris entre 12 et18 mois lorsque des poursuites seront engagées sur la base de cettenouvelle qualification d’homicide routier. 
Les délais, souvent trop long, entre les faits et le jugementsont intolérables pour les victimes et leurs proches. Quant auxpersonnes poursuivies, ces délais font perdre leur sens aux peinesprononcées et c’est la lutte contre la récidive qui enpâtie. 
Tel est le sens de cet amendement.