APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 221‑6‑1 du codepénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la maladresse,l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à uneobligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécuritéprévu à l’article 221‑6 est commis par le conducteur d’unvéhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni decinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin audéveloppement du fœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteintvingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes,conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisationmondiale de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre dequalifier d’homicide la mort d’un fœtus viable, lorsque celle-ciest causée par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, lanégligence du conducteur d’un véhicule.
Il est important de souligner que ce seuil de viabilité est parailleurs déjà pris en compte par la loi française, puisque lesallocations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) encas de décès d’un enfant sont dues en cas de décès intervenant àpartir de la vingtième semaine de grossesse.
Une telle mesure vise avant tout à rendre justice à des parentsayant perdu leur enfant à naître en faisant reconnaître lepréjudice qu’ils ont subi, et à sanctionner le conducteurayant pris le volant sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants oupratiqué des excès de vitesse et causé un accident impliquant unefemme enceinte à la hauteur des dommages subis par sesvictimes.