ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l’alinéa 15de l’article 1er qui ajoute le refus d’obtempérer comme élémentconstitutif d’un homicide ou de blessures routiers.
Cette approche de la problématique du refus d’obtempérer estpour le moins hasardeuse. Faire entrer les refus d’obtempérer dansle champ du nouvel homicide routier n’est que purement symboliqueet surtout hautement subjectif et politique, alors que les refusd’obtempérer ont conduit ces dernières années à un nombre debavures policières et de décès importants. Selon le dernier rapportde l’IGPN (inspection générale de la police nationale) publié finseptembre, sur les 22 personnes mortes suite à un tir policier en2022, 13 l’ont été dans le cadre d’un « refus d’obtempérer ». Atitre de comparaison, on décompte en Allemagne un tir mortel pourrefus d’obtempérer en 10 ans. Entre 2002 et 2017, une personne tuéepar an en moyenne pour refus d’obtempérer. après 2017 la moyenne aatteint 4 personnes tuées par an, nous en sommes déjà à 3 pourl’année 2023.
Choisir de remettre le sujet en lumière sous l’unique angle desconducteurs qui seraient coupables d’homicide involontaire ou deblessures instrumentalise la question et vient dénaturer un textequi n’avait absolument pas cette vocation initiale.