ART. 1ER TER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’article 1er ter qui modifie les peines complémentairesprévues par l’article 222‑44 du code pénal en introduisantdans les alinéas relatifs à la suspension et à l’annulation dupermis de conduire une modulation de la durée maximale de cespeines selon que les atteintes possèdent un caractère volontaire ouinvolontaire.
Il ne s’agit plus là d’un sujet rhétorique mais de modificationssubstantielles du code pénal pour alourdir les peines. Ajoutée encommission cette mesure vient dénaturer un texte qui ne se voulaitque purement symbolique initialement, en réponse à l’émotionlégitime des victimes et des familles de victimes. Il s’agit aveccet article comme d’autres venus alourdir le texte de faire de lasurenchère pénale, bien que son inutilité n’est plus à prouver.
Nous sommes opposés à cette instrumentalisation de notre codepénal, et considérons pour notre part que la sécurité routière doitêtre basée sur l’éducation et la prévention dès l’école, avec lepassage du permis de conduire dans le cadre de la conscriptioncitoyenne possible à partir de 18 ans et avant 25 ans.