APRÈS ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la classification des médicaments classéscomme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cetteclassification pour mieux déterminer quels médicaments sontsusceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prisepar le conducteur et lesquels feraient figure d’exceptions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport au Parlement par le Gouvernement pour faire évoluer laclassification des médicaments susceptibles d’altérer les capacitésde conduite et de définir lesquels représentent un danger suffisantpour classifier l’accident de délit au même titre que la conduitesous l’emprise de stupéfiants.
 
Il existe à ce jour les médicaments classés en niveau 3 parl’arrêté du ministre des affaires sociales en date du 13 mars2017 et qui sont identifiables sur l’emballage du médicament par unpictogramme de couleur rouge indiquant clairement « Attention,danger : ne pas conduire ».
 
Aucune sanction n’est actuellement prévue en cas de violation decette interdiction.
Pourtant, la prise d’un médicament susceptible d’altérer laconduite est retrouvée chez 10 % des accidentés de la route(source : Agence française de sécurité sanitaire des produitsde santé : « Bon usage des produits de santé :médicaments et conduite automobile », 22 septembre2005).
En raison de la gravité des conséquences d’une conduite sousl’emprise de médicaments de niveau 3, il apparaît nécessairede délictualiser ce comportement.
 
La publicité autour de cet ajout permettra de réduire lescomportements cause de morts sur nos routes et d’éviter des dramestels que l’accident de Millas.
 
L’amendement  tel que rédigé prévoit cependant de réfléchir àdes exceptions et à encourager le développement d’alternatives pourne pas pénaliser de nombreux français qui ont besoin de leurvéhicule et d’un traitement quotidien classé comme 3 ainsi que celapeut être le cas pour certains diabétiques ou les antiépileptiques,considérant que l’absence de prise de ce médicament s’avère plusdangereuse que la conduite sous son emprise.
 
Une réflexion pourra aussi être menée pour les personnes devantfaire usage de médicaments de niveau 3 mais qui subissent unexamen médical pour le renouvellement temporaire de leur permis deconduire (telles les traumatisés crâniens).
 
Cet amendement n’a en effet pas pour objet de priver aveuglément deleur solution de transport les personnes dépendantes de médicamentsde niveau 3 mais répond à la logique de la protection généralede la vie humaine sur nos routes.
 
À noter que les deux ans d’emprisonnement et les4 500 euros d’amende prévus par l’article L. 235‑1du code des transports constituent la peine maximum applicable auxauteurs du délit et que le juge a obligation d’individualiser lapeine aux circonstances. Un primo délinquant ne se verrait doncappliquer qu’une peine de prison avec sursis et une peine d’amendeminime. 
 
L’objet de cet amendement est donc avant tout de faire de laprévention sur la sécurité routière.