ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 68,supprimer le mot : 
« Toutefois, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à attirer l’attention des rapporteurs quant àla possibilité de recourir à la justice restaurative en matière deviolence routière. L’article D1-1-1 du code de procédure pénaleprévoit la possibilité pour la victime ou l’auteur d’une infractionde participer à une mesure de justice restaurative.
 
La justice restaurative est définie dans la loi, à l’article 10-1du code de procédure pénale comme suit : « Constitue unemesure de justice restaurative toute mesure permettant à unevictime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participeractivement à la résolution des difficultés résultant del’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toutenature résultant de sa commission. »
 
Elle ne rapporte aucun avantage sur le plan pénal. Il n’existeaucune contrepartie à la participation. La justice restaurative seconcentre sur les répercussions d’un acte pénalement répréhensiblesur l’auteur et sur la victime. Son objectif est de trouver unapaisement par le dialogue. C’est un espace de parole qui offre àtoutes les personnes concernées par une infraction, unecomplémentarité aux réponses judiciaires et pénales.
 
Les résultats, en France, sur la justice restaurative sont trèsconcluants. Les victimes se sentent entendues, elles peuventdirectement participer aux mesures, s’impliquer, témoigner, poserdes questions. Du côté des auteurs, on constate uneresponsabilisation et une forte baisse de la récidive. Elle a uneffet réhabilitatif et contribue à la restauration du lien social.La justice restaurative est ainsi une réponse sociale aux délits etde manière plus générale une réponse sociale à la violence et demanière plus générale une réponse sociale à la violence.