APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 235‑2 du code dela route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « usage », sont insérés les mots :« de médicaments classés comme dangereux pour la conduite parla règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décreten Conseil d’État, ou » ;
2° Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « usage » sont insérés les mots :« de médicaments classés comme dangereux pour la conduite parla règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décreten Conseil d’État, ou » ;
3° À la première phrase ducinquième alinéa, après le mot : « usage », sontinsérés les mots : « de médicaments classés commedangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, saufexceptions précisées par décret en Conseil d’État,ou » ;
4° À l’avant-dernier alinéa,après le mot : « usage », sont insérés lesmots : « de médicaments classés comme dangereux pour laconduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptionsprécisées par décret en Conseil d’État, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lespossibilités de contrôle de l’usage de médicaments de classe 3 parles automobilistes.