ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
___________________________________________________________________
CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 51, insérerl’alinéa suivant :
« c bis)Avait volontairement consommé une ou plusieurs substancespsychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une listedressée dans des conditions fixées par décret en Conseild’État ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrajouter une circonstance aggravante à l’infraction créée parl’article premier, en la consommation d’une ou plusieurs substancespsychoactives incompatibles avec la conduite, telles que desmédicaments. 
L’alinéa 51 ne traite en effetque du cas d’une consommation détournée ou manifestement excessivede telles substances.