ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
___________________________________________________________________
CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le cinquante-huitième alinéa de l’article premier quifixe une peine complémentaire à l’infraction créée par l’articlesans rapport manifeste avec l’objet de l’infraction.