ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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CRÉANT L’HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 2104)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 29 par lesmots :
« , ou lorsque l’homicideroutier a été commis avec la circonstance mentionnée au2° du même article aggravée par la falsificationvolontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotestélectronique, homologué dans les conditions prévues à l’articleL. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamnés’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un teldispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vingt-neuvième alinéadu premier article de la proposition de loi vise à porter lespeines encourues pour l’infraction d’homicide routier créée par cetarticle à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendelorsque celle-ci est commise avec deux ou plus descirconstances aggravantes mentionnées aux alinéas précédents.
Le présent amendement vise à rajouter une circonstance pouvantporter les peines encourues pour laditeinfraction à sept ans d’emprisonnement et 100 000 eurosd’amende, à savoir la falsification volontaire du dispositifd’anti-démarrage par éthylotest électronique du véhicule dontle condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il estéquipé d’un tel dispositif, ce, afin de tirer pleinement lesconséquences du quarante-septième alinéa de l’article premier de laproposition de loi.
Cet alinéa crée en effet une peine complémentaire aux peinesencourues à l’infraction d’homicide routier qui consisteen l’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, deconduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnelagréé ou par construction d’un dispositif d’anti‑démarrage paréthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues àl’article L. 234‑17 du code de la route.
Il est à noter que le présent amendement, s’il est adopté, aurapour effet, en vertu de l’article 121-7 du code pénal régissant lacomplicité en matière de crime ou délit, de faire encourir à toutepersonne ayant aidé à la falsification dudit dispositif les peinesencourues au seizième alinéa du premier article de la propositionde loi.